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Feb 12 2019

Lettre de licenciement pour faute grave – Lawcracy, lettre de licenciement faute grave.

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Lettre de licenciement pour faute grave

Sommaire de l’article

Rappel juridique

Un licenciement pour faute grave ne peut être exercé à l’encontre d’un salarié que si deux conditions sont réunies :

  • Un fait fautif ou encore une faute disciplinaire par un manquement aux obligations du salarié prévues dans son contrat de travail (Cour de cassation, 18 mai 2007). Cela peut être par exemple des insultes à l’encontre de l’employeur ou des autres salariés, l’existence de harcèlement de la part du salarié (Art. L1152-5 et L1153-6 du Code du travail), ou encore la réalisation d’un vol au sein de l’entreprise (Cour de cassation, 18 mai 2011),
  • Un fait nécessairement grave rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise (Cour de cassation, 27 septembre 2007).

Dans ce cas, l’employeur doit respecter une procédure particulière :

  • Il doit engager la procédure de licenciement pour faute grave dans les deux mois ayant suivi sa connaissance de l’existence de la faute (Art. L1332-4 du Code du travail) ;
  • Il peut réaliser une mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié fautif. Durant cette période, le salarié sera écarté de la société et ne percevra aucun salaire ;
  • Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant le licenciement. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature (Art. L1232-2 du Code du travail). La convocation à l’entretien doit préciser que le licenciement envisagé a pour motif une faute grave réalisée par le salarié. De plus, il doit aussi préciser que le salarié peut se faire assister par un conseiller lors de l’entretien (Art. R1232-2 du Code du travail).
  • La sanction doit intervenir dans un délai maximum d’un mois après l’entretien (Art. L1332-2 du Code du travail).

Ce qu’il faut indiquer

Dans une lettre de licenciement pour faute grave, il faut :

  • Rappeler la date de l’entretien préalable réalisé ;
  • Indiquer le motif du licenciement ;
  • Indiquer que le salarié bénéficie d’un droit individuel à la formation (DIF) et indiquer le nombre d’heures auxquelles le salarié a droit ;
  • Joindre les documents prouvant l’existence d’une faute grave.

La lettre de licenciement pour faute grave doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Written by PHAMACY


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