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Feb 10 2019

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Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congйs payйs ?

Juritravail

Le salariй licenciй pour faute lourde ne perзoit aucune indemnitй compensatrice de congйs payйs. Cette rиgle est remise en cause par la Cour de cassation, qui recommande au Gouvernement d’y mettre un terme. Elle vient juste de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer de maniиre imminente. En 2016, un salariй licenciй pour faute lourde pourra t-il partir avec une indemnitй compensatrice de congйs payйs ?

Une rиgle contraire а la Constitution ? Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer

Les rиgles relatives aux congйs et а l’indemnitй compensatrice de congйs payйs

Chaque annйe les Hauts magistrats de la Cour de cassation йmettent, dans leur Rapport annuel, des recommandations et des suggestions de modifications lйgislatives et rйglementaires.

Dиs 2013, ils avaient recommandй une rйforme des droits du salariй licenciй pour faute lourde (1).

En l’йtat actuel de notre lйgislation, le salariй qui est licenciй en raison d’une faute lourde ne perзoit aucune indemnitй de licenciement, ni aucune indemnitй compensatrice de congйs payйs (2). La faute lourde est donc privative de congйs payйs.

4 semaines de congйs payйs par an sont garanties par la rиglementation europйenne

En d’autres termes, les congйs payйs qu’il a acquis mais qu’il n’a pas eu le temps de prendre avant que son contrat de travail ne soit rompu, sont perdus.

Or, comme le souligne le Rapport 2013 de la Cour de cassation, la rиglementation europйenne ne prйvoit pas la perte des droits а congйs payйs en cas de licenciement pour faute lourde.

La lйgislation franзaise est donc, sur ce point, contraire aux directives europйennes.

Deux suggestions sont йmises :

  • soit la suppression pure et simple de la perte des droits а congйs : les salariйs licenciйs pour faute lourde ne seraient donc plus privйs de leurs droits а congйs payйs ;
  • soit une limitation de cette perte aux jours de repos excйdant les 4 semaines de congйs irrйductibles issues du droit communautaire. Dans ce cas, le salariй licenciй en raison d’une faute lourde ne serait privй que de sa 5иme semaine de congйs payйs.

Fin 2015, une йtape de plus a йtй franchie : la Cour de Cassation a йtй saisie d’une demande de QPC (question prioritaire de constitutionnalitй). Elle l’a jugй fondйe et sйrieuse et par consйquent, elle l’a renvoyйe au Conseil Constitutionnel (3). La QPC est le droit reconnu а toute personne qui est partie а un procиs de soutenir qu’une disposition lйgislative porte atteinte aux droits et libertйs que la Constitution garantit.

Ainsi la chambre sociale demande aux sages de se prononcer sur un point prйcis : est-ce que l’article L3141-26 du Code du travail, qui exclut l’indemnitй de congйs payйs pour les licenciements pour faute lourde, est contraire а l’article 11 du prйambule de la Constitution de 1946 qui dispose que la Nation garantit а tous, notamment а l’enfant, а la mиre et aux vieux travailleurs, la protection de la santй, la sйcuritй matйrielle, le repos et les loisirs ?

En rйsumй, cet article est-il conforme а la Constitution franзaise ?

Si le Conseil Constitutionnel estime que la demande est fondйe, sa dйcision aura pour effet d’abroger purement et simplement cette disposition du Code du travail. Dans ce cas, les salariйs licenciйs pour faute lourde auraient quand mкme droit а l’indemnitй compensatrice de congйs payйs.

Le Conseil Constitutionnel a 3 mois pour se prononcer, il faudra donc patienter jusqu’au mois de mars 2016 pour кtre fixй.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Votre licenciement pour faute lourde est-il justifiй ?

En pratique, le licenciement pour faute lourde est le licenciement disciplinaire le moins prononcй а l’encontre des salariйs.

En effet, pour que la faute lourde soit retenue, le comportement reprochй au salariй doit rйpondre а une dйfinition bien prйcise et notamment rйvйler son intention de nuire (la distinguant ainsi de la faute grave).

Constitue par exemple une faute lourde le fait de dйtourner de la clientиle de l’entreprise au profit d’une sociйtй concurrente (4) ou encore de dйgrader volontairement un engin appartenant а l’employeur (5).

Ce type de faute prive non seulement le salariй de toute indemnitй de licenciement mais peut йgalement engager la responsabilitй du salariй. Son employeur peut lui rйclamer le versement de dommages-intйrкts.

Si vous estimez que votre licenciement pour faute lourde est injustifiй, il peut prendre contact avec un expert et saisir le Conseil de prud’hommes pour demander des indemnitйs.

(1) Rapport 2013 de la Cour de Cassation, 23 mai 2014

(2) Article L3141-26 du Code du travail


Written by MORTGAGE


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