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Feb 10 2019

Logement -Étudiants: les précautions à prendre avant de louer un logement, louer un logement.

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Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

Publié le 18 août 2017 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

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Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail.

Tout dabord, lors de la visite dun logement, il est conseillé de se munir des principaux documents que le propriétaire est susceptible de demander afin de pouvoir les lui remettre dès la fin de la visite. Il est donc recommandé de disposer des documents suivants :

  • pièce didentité ;
  • justificatif de domicile ;
  • carte détudiant ;
  • avis dattribution de bourse si létudiant est boursier ;
  • simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou la MSA ou directement par le locataire ;
  • contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire si létudiant est également salarié.

Le propriétaire peut demander une caution et les documents suivants au garant :

  • pièce didentité ;
  • justificatif de domicile ;
  • contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaires ;
  • dernier ou avant-dernier avis dimposition.

Avant de sengager, la DGCCRF rappelle quil convient :

  • de bien vérifier létat du logement lors de la visite (bon fonctionnement des équipements, présence de traces dhumidité, . ) ;
  • de sinformer des frais dagence en cas de recours à une agence immobilière : seuls, la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et létat des lieux peuvent être facturés et les frais sont encadrés.

Létat des lieux doit être effectué en présence du bailleur et le locataire dispose dun délai de 10 jours pour signaler au bailleur un défaut non mentionné lors de létat des lieux.

Le contrat de location doit comporter des mentions obligatoires : nom et domicile du propriétaire, date deffet et durée du bail, montant du loyer, montant du dépôt de garantie, etc.

Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), assurer au locataire une jouissance paisible, réaliser les réparations nécessaires et ne pas sopposer aux aménagements qui ne constituent pas une transformation du logement.

Le locataire doit, pour sa part, payer le loyer, entretenir le logement, procéder aux réparations locatives à lexception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté, etc.


Written by SAVINGS


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